Informations légales Pasteur sono Béziers

Les ventes, locations et prestations de l'entreprise Pasteur sono sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Toute commande ferme et acceptée par notre entreprise implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur . Sous réserve d’erreurs typographiques. Prix susceptibles d'être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires. Dans la limite des stocks disponibles. Photographies non contractuelles.

 

1.Prix 
Nos prix s'entendent TTC pour toutes marchandises. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la livraison.

Le N° TVA de l'entreprise Pasteur sono est FR29338236128.

 

2.Paiement 
Conditions de règlements Tout retard de paiement entraînera la perception d'une indemnité supplémentaire, égale à 20 % des montants payés à titre de dommages-intérêts arrêtés, sans préjudice des paiements légaux invoqués par ailleurs , ainsi que des frais de procédure, des frais d'intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu'à paiement intégral du prix. Au cas où l'acheteur ne paierait pas la totalité du prix , la vente des dites marchandises sera résolue à la seule option de la société.

Les frais de port sont à la charge de l'acheteur en fonction du poids et volume du colis. l'entreprise Pasteur sono ne peut être tenu responsable des avaries subies durant le transport.

 

3.Délais
L'entreprise Pasteur sono est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure et fériés. Sont notamment considérés comme cas fortuits: les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

 

4.Description des produits 
Les biens ou prestations commandés sont déterminés dans l’intitulé même de la fiche article.
Les photos et descriptifs sont régulièrement mis à jour sur notre site www.pasteursono.fr suivant les données délivrées par nos fournisseurs, cependant l'entreprise Pasteur sono ne pourra être tenu comme responsable d’éventuelles erreurs. Ces dernières peuvent être causées, aussi, par le décalage entre l’évolution technique et visuel des articles et la rotation et le réapprovisionnement de nos stocks.

 

5. Conditions de paiement 
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute facturation et  livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard égal au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous , le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera: - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues - L'intervention de notre Service Contentieux - L'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité indiquée ci-dessus.

 

6. Réserve de propriété
En application de la loi du 12 Mai 1980, les marchandises vendues restent la propriété de l'entreprise Pasteur sono tant qu'elles n'auront pas été entièrement payées par l'acheteur, même en cas de revente par l’acheteur. De même en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. L'entreprise Pasteur sono se réserve le droit de recuperer les marchandises vendues restent impayés à tout moment, les frais engagés seront à la charge de l'acheteur.

 

7. Réclamations
Les réclamations au sujet de la marchandise ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.

 

8. Retour de matériel 
Un retour ne peut s'effectuer qu'aux frais et aux risques de l'acheteur, sur du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération et dans l'emballage d'origine.

 

9. Annulation 
L'annulation ou la suspension d'une commande peut être réalisée. Dans ces cas là, l’acompte versé lors de la commande sera conservé et encaissé par l'entreprise Pasteur sono.

 

10. Garantie contractuelle 
Notre matériel est garanti pendant une période de 12 mois (sauf spécifications contraires, lampe et consomable, promo, solde, fin deserie, occasion) qui commence à courir à partir du jour de la facture de vente.Toutes les machines robotisées (lyres) ne sont garanties que dans le cadre d'une utilisation normale (soit un maximum de 6 heures par jour et maximum 5 jours par semaine). Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts qui seront apparus pendant cette période. La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l'acheteur. Ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de sur puissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif.

Les consommables (lampes, diodes laser, potentiometres et swichs, pompes et corps de chauffe de machines à fumée brouillard bulle mousse ou neige, liquides à fumée, neige, mousse, bulle, parfum...) ne sont pas garantis. Les produits qui auraient été détériorés ou modifiés par le client ne seront ni remboursés ni échangés. Les hauts parleurs et les enceintes dont les membranes ont été détériorées, les amplificateurs abimés à cause de mauvais branchements ou usage à saturation, seront refusés en garantie.

11. Election de domicile ou juridiction 
L'élection de domicile est faite à notre siège social.

N° SIRET : 33823612800033 à Béziers

RENSEIGNEMENTS OU DEVIS :